Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Protection des eaux; installation d'un réservoir pour combustibles liquides.
1. Révocation d'une autorisation de police, en matière de protection des eaux, par l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a accordé l'autorisation; conditions générales (consid. 2).
2. Examen de l'admissibilité de la révocation dans le cas particulier; installation de réservoirs à combustibles liquides exclue au-dessus des eaux souterraines de la zone A; application des prescriptions sur les zones de protection des eaux dans les cantons qui n'ont pas encore réparti leur territoire en zones (consid. 3).
 
 
Stampare risalire
Back