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Regeste

Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO).
Naissance du droit à la provision (art. 418g CO). Exigibilité des provisions à la fin du contrat d'agence (art. 418t CO). Moment déterminant à l'égard de l'agent stipulateur, de l'agent négociateur ou de l'agent qui a procuré un client au mandant (consid. 1).
Convention relative au moment de la naissance du droit à la provision. Interprétation selon les règles régissant l'interprétation des contrats (consid. 2a et b).
Semblables conventions dérogatoires ne sont pas admissibles lorsque l'activité de l'agent consiste dans la négociation d'affaires (consid. 2c).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 418g et 418t CO, art. 418g CO

 
 
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