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Regeste

Art. 12, 14 et 15 LAVI; droit à l'indemnisation; subsidiarité des prestations de l'Etat.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision refusant, en raison du caractère subsidiaire des prestations étatiques, toute prestation fondée sur la LAVI (consid. 1).
Principes régissant la réparation du tort moral dans le système de la LAVI (consid. 2a et b). Caractère subsidiaire de l'indemnité étatique par rapport aux prestations des assurances privées et sociales (consid. 2b et c). En l'occurrence, les prestations de l'assurance sociale (soit l'indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur la LAA) visent en partie à réparer le dommage moral subi par la victime (consid. 2d). Sur le vu des montants alloués au titre de la LAA, l'octroi d'une indemnité fondée sur la LAVI n'entre pas en ligne de compte (consid. 2d).

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Articolo: Art. 12, 14 et 15 LAVI