Regeste
Art. 95 al. 3 let. b CPC. Dépens; défraiement du représentant professionnel.
Lors de la détermination des dépens, il ne faut en principe pas vérifier si la représentation professionnelle était nécessaire en tant que telle (consid. 3).
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: Art. 95 al. 3 let. b CPC