Regeste
Art. 37 al. 1 Cst./ZH; art. 34 al. 1 Cst.; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich).
La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon restrictive (consid. 2.3). Présentation de la situation sanitaire concernant la pandémie de Covid-19 au moment de l'adoption de la loi sur le vote à l'urne (consid. 2.4).
Face à la situation juridique et sanitaire fluctuante en automne 2020, il existait un intérêt considérable à la mise en vigueur immédiate de la loi, en particulier pour assurer le quorum et le bon fonctionnement des communes zurichoises; l'urgence de la situation est donnée (consid. 2.5).
La loi sur le vote à l'urne concerne, au vu de la menace sérieuse pour la santé des électeurs lors de la mise en oeuvre d'assemblées communales, une cause importante; il existe des motifs impératifs et exceptionnels qui justifient une déclaration d'urgence (consid. 2.6.2). Les communes doivent tenir compte du principe de proportionnalité dans le choix des instruments adéquats pour les prises de décisions (assemblée communale ou urne) (consid. 2.7).
