799 pagine simili trovate per atf://120-IA-240
-
24.08.2009 1B 155/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale
-
13.01.2010 5A 839/2009
IIe Cour de droit civilDroits réelsInscription d'un sequéstre au registre foncier
-
16.11.2021 5A 511/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
-
13.11.2009 5A 636/2009
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (inscription provisoire d'une annotation)
-
17.11.2004 6P.125/2004
Cour de droit pénalProcédure
-
05.04.2011 4A 18/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsévacuation
-
20.11.2008 4A 302/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation d'un contrat
-
18.01.2006 1P.596/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdemande de révision du plan partiel d'affectation Derrière la Maladaire
-
16.04.2020 1C 524/2019
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeRadiation de données dans un dossier de police
-
25.03.2009 5A 838/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesencaissement des loyers, restriction du droit d'aliéner