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    Invalidenversicherung
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    Ire Cour de droit public
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    remembrement
  9. 06.05.2019 4C 1/2019 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; salaire minimaux
  10. 19.11.2014 5A 198/2014 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    suppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts
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