703 pagine simili trovate per atf://139-IV-48
-
29.09.2011 6B 532/2011
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle, défense obligatoire, mineur
-
26.08.2019 1B 189/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
16.10.2020 1B 372/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; accès au dossier, participation à l'audience de jugement
-
29.03.2021 1B 600/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; versement d'une expertise au dossier
-
23.03.2020 1B 573/2019
pubblicato
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleordonnance de dessaisissement du juge des mineurs
-
22.01.2014 1B 427/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleMandat d'expertise; procédure de levée de scellés
-
21.11.2012 1B 618/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; déni de justice ou retard injustifié
-
17.05.2013 1B 160/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
18.12.2013 1B 346/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, levée de scellés
-
05.02.2014 1B 1/2014
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégalité de la détention