2979 pagine simili trovate per aza://02-10-2006-5P-225-2006
-
27.06.2017 5A 98/2017
IIe Cour de droit civilDroits réelsAnnulation d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la communauté des propriétaires d'étages
-
23.01.2012 5A 537/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriétés par étages jumelées; qualité pour agir; péremption
-
15.05.2014 5A 98/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction négatoire et en inscription
-
02.03.2005 5C.243/2004
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroits réelsrévocation de l'administrateur d'une copropriété par étages
-
17.04.2013 5A 246/2012
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
07.12.2017 2C 769/2016
IIe Cour de droit publicÉconomieCouverture d'assurance
-
27.07.2011 5A 44/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelscessation du trouble, rectification du registre foncier
-
08.01.2003 5A.12/2002
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
29.04.2014 5A 117/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelscharges (propriété par étages)
-
17.02.2004 5C.168/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels