690 pagine simili trovate per aza://06-08-2013-1C_489-2013
-
29.11.2005 H 40/05
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
03.10.2016 1C 419/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
01.06.2022 1C 622/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole
-
29.11.2005 H 41/05
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
03.06.2005 1A.202/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire une installation de téléphonie mobile en toiture d'une villa
-
01.03.2022 1C 575/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
-
09.04.2002 4C.323/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
17.01.2024 5A 658/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
-
27.10.2022 1C 407/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
-
16.12.2014 1C 36/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, surélévation d'immeubles