523 pagine simili trovate per aza://07-06-2023-6B_1017-2022
-
07.06.2023 6B 1017/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
-
01.02.2024 7B 271/2023
IIe Cour de droit pénalInfractions7B_271/2023 :Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la confiscation des avoirs; conclusions civiles; arbitraire 7B_445/2023: Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la co...
-
22.04.2003 5P.424/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
22.04.2003 5C.247/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
04.04.2016 4A 96/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courtage
-
28.02.2018 1B 426/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
23.02.2024 7B 603/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleLimitation de l'accès au dossier
-
10.01.2019 1B 357/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestres
-
12.02.2015 2F 12/2014
IIe Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_1051/2013 du 2 juin 2014
-
08.05.2009 5A 866/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsacquisition de la propriété (art. 662 CC)