4337 pagine simili trovate per aza://07-08-2006-1P-259-2006
-
07.08.2006 1P.259/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleopposition à un jugement rendu par défaut
-
03.07.2009 6B 294/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Opposition à défaut
-
05.09.2006 1P.260/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; relief du jugement par défaut
-
17.03.2009 6B 955/2008
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance de condamnation (infraction à la LSEE)
-
01.05.2006 1P.829/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleopposition à un jugement rendu par défaut
-
10.02.2006 1P.1/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; jugement rendu par défaut
-
13.07.2009 6B 338/2009
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance aggravés, instigations à abus de confiance aggravés
-
16.06.2008 6B 127/2008
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance
-
14.04.2004 1P.71/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
07.08.2001 1P.403/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale