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  1. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  2. 07.11.2011 4A 404/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation de décisions de l'assemblée générale
  3. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion
  4. 08.09.2020 4A 385/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    institution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO),
  5. 13.07.2023 4A 416/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
  6. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  7. 20.02.2020 2C 97/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2009
  8. 04.04.2019 2C 564/2017 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal 2012 à 2014, traitement fiscal d'une Anstalt liechtenteinoise
  9. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  10. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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