6653 pagine simili trovate per aza://15-07-2022-1C_138-2022
-
01.05.2024 2C 558/2023
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleAmende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
-
21.12.2022 1C 609/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
-
18.04.2023 1C 129/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsZone réservée cantonale
-
19.12.2023 1C 80/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreInterdiction de conduire en Suisser; expertise
-
25.04.2024 6B 710/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr
-
17.04.2024 5A 522/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleretrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement (mesures provisionnelles)
-
17.04.2024 6B 477/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
14.12.2023 7B 190/2023
IIe Cour de droit pénalQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
18.08.2022 1C 384/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI, réparation morale
-
09.10.2023 1C 288/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex