3281 pagine simili trovate per aza://17-01-2020-4A_613-2018
-
17.01.2020 4A 613/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de la personne morale pour le fait de ses organes (art. 722 CO) -
17.04.2020 4A 616/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)détournements; action contractuelle et ratification des ordres (art. 107 al. 1 et 38 al. 1 CO); action délictuelle et faute conconmitante du lésé (art. 55 et 722 CO)
-
09.10.2019 4A 455/2018
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)représentation de la SA (art. 718 et 32 ss CO); organe de fait -
03.08.2009 4A 271/2009
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité de la société anonyme
-
22.03.2000 4C.362/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
13.09.2000 4C.106/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
08.04.2008 4A 357/2007
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; mandat de gérer; représentation
-
10.02.2009 4A 544/2008
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)acte illicite; notion d'organe; responsabilité de la banque; dommage-intérêts
-
30.10.2002 4C.202/2002
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile
-
09.07.2015 4A 474/2014
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilemandat et prêt fiduciaires; virements bancaires; mandat et contrat de vente fiduciaires
