136 pagine simili trovate per aza://18-05-2012-5A_760-2011
-
16.06.2006 5C.92/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsfrais et charges communs
-
17.07.2000 4C.50/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
25.01.2011 4A 490/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; défaut de la chose louée
-
15.11.2021 5A 664/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
-
12.05.2014 1C 787/2013
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle
-
14.08.2012 1C 258/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.06.2012 4A 57/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; prolongation
-
13.04.2023 6B 145/2022
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; préscription
-
30.04.2012 4A 99/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratslicenciement abusif
-
07.12.2020 5A 445/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsdécisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE