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28.02.2013 4A 484/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, congé
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03.07.2019 4A 128/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
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05.09.2019 4A 33/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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17.07.2014 4A 210/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
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10.01.2014 4A 431/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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09.12.2009 4A 414/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé annulable
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09.07.2019 4A 113/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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04.02.2011 4A 631/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
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05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
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09.02.2007 4C.411/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation