378 pagine simili trovate per aza://26-03-2009-1C_519-2008
-
30.08.2013 5A 413/2013
IIe Cour de droit civilDroits réelsdélimitation entre la propriété civile et le domaine public (mensuration cadastrale)
-
09.01.2012 1C 304/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.07.2023 1C 368/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
17.01.2020 1C 168/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
17.07.2014 2C 1108/2013
IIe Cour de droit publicÉconomieRefus d'indemnité
-
05.12.2022 1C 402/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeProtection des données personnelles; déni de justice
-
11.08.2023 1C 139/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
21.11.2008 1C 280/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.04.2014 1C 158/2014
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeconsultation d'un dossier archivé, frais de la procédure de recours
-
21.06.2006 1P.158/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire un chalet en zone à bâtir