4354 pagine simili trovate per aza://26-04-2012-5A_890-2011
-
24.04.2014 5A 962/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
12.03.2020 5A 916/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, déménagement à l'étranger)
-
04.08.2022 5D 55/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (vérification des directives anticipées)
-
06.04.2017 4A 709/2016
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)garantie documentaire; conditions formelles et abus de droit de l'appel à garantie (art. 2 al. 2 CC);
-
03.05.2004 1A.5/2004
pubblicato
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition -
31.10.2011 5A 268/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre
-
06.08.2020 4A 178/2019
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvirements bancaires; procuration avec signature collective à deux; ordre de paiement par courriel falsifié; action en restitution du client et prétention en dommage-intérêts opposée en compensation par la banque -
02.02.2015 5A 26/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
23.02.2016 5A 933/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (divorce)
-
25.10.2019 6B 995/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)