6357 pagine simili trovate per aza://27-06-2014-4A_248-2014
-
30.08.2004 2A.391/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
08.06.2023 5A 171/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitessursis à la réalisation au sens de l'art. 123 LP; adjudication de créances saisies
-
10.12.2001 2A.362/2000
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
08.10.2013 1C 430/2012
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
26.02.2021 4A 276/2020
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété simple; prêt partiaire
-
14.03.2017 1B 438/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; qualité de lésé et de partie plaignante
-
06.02.2020 2C 1039/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
-
14.08.2023 6B 1163/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
-
08.02.2010 4A 601/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de remise de commerce
-
12.12.2018 1B 317/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; qualité de parties plaignantes