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  1. 28.05.2020 5A 246/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    déclaration d'insolvabilité (art. 191 al. 1 LP)
  2. 02.05.2016 5A 866/2015 Pertinence 77% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite
  3. 26.09.2006 6P.153/2005 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Faux dans les titres (art. 251 CP)
  4. 26.02.2004 K 123/03 Pertinence 58% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
  5. 11.12.2015 5A 867/2015 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  6. 06.11.2003 K 123/03 Pertinence 57%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
  7. 23.05.2007 5A 40/2007 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 191 LP)
  8. 25.10.2018 5A 435/2018 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    déclaration d'insolvabilité
  9. 17.05.2019 5A 243/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite sans poursuite préalable, faits nouveaux
  10. 18.04.2018 5A 93/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite (art. 174 LP)
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