1301 pagine simili trovate per aza://30-07-2004-2A-210-2003
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
08.11.2011 5A 516/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsréquisition d'inscription
-
05.03.2008 1C 261/2007
pubblicato
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire Sauver les Bosquets de Fontanivent
-
17.04.2002 1P.535/2001
pubblicato
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
24.02.2016 1C 524/2014
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprotection de l'environnement; prise en charge des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement partiel d'un site pollué
-
07.10.2010 1C 311/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision du plan d'affectation des zones d'Evolène
-
03.11.2017 1C 494/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueconcession pour l'utilisation de forces hydrauliques
-
10.01.2007 1P.637/2006
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation formelle, source
-
31.08.2018 5D 59/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsindemnisation (exercice d'une servitude) valeur probante d'une expertise privée
-
20.10.2017 4A 653/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente avec livraisons successives; clause pénale; impossibilité subséquente