Regeste
Expropriation d'anciens droits d'eau privés; étendue de ces droits.
Pour déterminer l'étendue des anciens droits d'eau privés dans le canton du Valais, il faut, en l'absence de titre juridique particulier, prendre en considération les possibilités d'utilisation existant depuis toujours, c'est-à-dire le débit moyen utilisable et la hauteur de chute utilisable entre l'endroit où se trouve la prise d'eau et celui où cette eau est restituée.