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  1. 14.02.2001 4C.348/2000 Pertinence 100% publié
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  2. 21.10.2003 4C.173/2003 Pertinence 96%
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  3. 29.08.2006 4C.119/2006 Pertinence 95%
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  9. 29.06.2004 4C.109/2004 Pertinence 94%
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  10. 16.08.2004 4C.180/2004 Pertinence 94%
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