Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1370 pages similaires trouvées pour atf://137-III-503
  1. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion
  2. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  3. 13.07.2023 4A 416/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
  4. 24.10.2022 6B 878/2021 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale qualifiée, séquestre, frais, dépens ; arbitraire
  5. 08.09.2020 4A 385/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    institution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO),
  6. 07.11.2011 4A 404/2011 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation de décisions de l'assemblée générale
  7. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  8. 20.02.2020 2C 97/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2009
  9. 15.04.2015 4A 507/2014 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés, convocation de l'assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
  10. 28.05.2020 5A 246/2020 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    déclaration d'insolvabilité (art. 191 al. 1 LP)
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back