Regeste
Art. 193 CC; prescription de la responsabilité.
Les droits découlant de l'art. 193 CC et des art. 285 ss LP obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets; priorité de l'art. 193 CC (consid. 2a). Cette disposition n'est applicable qu'aux créances qui sont nées avant le transfert des biens par contrat de mariage; moment déterminant s'agissant de prétentions à des rentes que le créancier fait valoir sur la base de l'art. 193 CC à l'encontre du conjoint du débiteur (consid. 2b).
La prétention en responsabilité selon l'art. 193 CC se prescrit par dix ans (art. 7 CC et art. 127 CO). Les délais des art. 285 ss LP ne sont pas applicables (consid. 3a).
