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Regeste

Art. 5 en relation avec art. 15 DPMin; art. 431 al. 2 CPP en relation avec art. 51 et 110 al. 7 CP; indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel).
En droit pénal des mineurs, le fait que la privation de liberté résultant du placement (à titre provisionnel) a été plus longue que la privation de liberté prononcée ne donne pas lieu à une indemnisation financière du mineur concerné fondée sur l'art. 431 al. 2 CPP en relation avec l'art. 3 PPMin, car la privation de liberté liée au placement (à titre provisionnel) ne constitue pas une détention provisoire au sens de l'art. 431 al. 2 CPP en relation avec les art. 51 et 110 al. 7 CP (consid. 1.6).
Un mineur, condamné à un placement (à titre provisionnel) en milieu fermé, peut être placé à titre transitoire dans un établissement pénitentiaire ou de détention, dans la mesure où cela est nécessaire pour trouver un établissement approprié. Critères d'appréciation de la licéité de la durée jusqu'à l'entrée dans un établissement approprié (consid. 1.7.3 avec référence à l' ATF 148 I 116 consid. 2.4). Admissibilité dans le cas concret (consid. 1.7.4).

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documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 148 I 116

Articolo: art. 431 al. 2 CPP, art. 51 et 110 al. 7 CP, art. 15 DPMin, art. 3 PPMin

 
 
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