Regeste
Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets.
Localisation du brevet, lorsque le titulaire et débiteur a son domicile dans la Principauté de Liechtenstein (consid. 3.2).
Après la durée de protection, un brevet ne peut plus être considéré comme un élément du patrimoine du débiteur, qui peut être transféré à un tiers dans le cadre d'une réalisation forcée (consid. 3.3 et 3.4).
Les créances en dommages-intérêts et en remise du gain constituent des prétentions indépendantes et doivent être spécifiquement désignées pour pouvoir être séquestrées (consid. 3.6).