En cas de gestation pour autrui effectuée en Géorgie, la qualité de parent des parents d'intention est établie de plein droit selon le droit local. Le certificat de naissance géorgien ne constituant pas une décision étrangère au sens de l'art. 70 LDIP, la filiation de l'enfant est régie par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant au moment de la naissance, conformément à l'art. 68 al. 1 LDIP. Un enfant né d'une gestation pour autrui que les parents d'intention domiciliés en Suisse vont uniquement chercher en Géorgie a sa résidence habituelle en Suisse (consid. 3-6).