Regeste
Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); compétence en matière de surveillance, retard injustifié, précision de la pratique en matière de surveillance.
Le Tribunal fédéral en tant qu'autorité de surveillance administrative intervient en cas de déni de justice ou de retard injustifié seulement si un problème structurel de nature organisationnelle ou administrative est constaté (consid. 3.3). L'autorité de surveillance peut, le cas échéant, intervenir d'office lorsqu'elle a connaissance de faits qui indiquent avec suffisamment de vraisemblance un problème possible de droit de la surveillance et qui nécessitent d'autres investigations (consid. 3.5).
Il convient de prévoir des mécanismes pour une prise de décision rapide dans les procédures impliquant de courts délais de traitement légaux. Une durée de procédure de 23 mois après la clôture de l'instruction et après l'élaboration du projet de jugement n'apparaît dans ces cas pas raisonnable et représente un problème structurel de nature organisationnelle, au sujet duquel la Commission administrative peut exercer sa compétence en matière de surveillance (consid. 3.8).
