Regeste
Art. 20 al. 2 LAVS; art. 50 al. 2 LAI; art. 93 al. 1 LP: Minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu.
Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu se détermine également d'après les règles générales du droit de la poursuite, selon lesquelles le minimum vital de la famille est réparti entre les conjoints en proportion de leur revenu; ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)