Celui auquel une prothèse de la hanche a été implantée peut réclamer réparation du dommage consécutif à des lésions corporelles causées par la prothèse du fait de défauts, sans qu'il soit nécessaire de se demander si l'implant est une chose à usage privé du patient (consid. 2).

Le lésé doit prouver le défaut. Même si parfois une preuve stricte ne peut être exigée, le fardeau de la preuve ne s'en trouve pas renversé. Le lésé ne peut ainsi reprocher au producteur de n'avoir pas établi ses procédures de fabrication, alors qu'il n'a lui-même pas été en mesure de démontrer un défaut de fabrication, faute d'avoir produit la prothèse litigieuse (consid. 3).

La responsabilité du fait des produits ne couvre pas les risques de développement, à savoir des risques imprévisibles, non identifiables lors de la mise en circulation du produit compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques (consid. 4).