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Regeste

Art. 13b al. 2 et art. 13c al. 2 LSEE; art. 110 ch. 6 CP; calcul d'un délai dans le cadre des mesures de contrainte du droit des étrangers.
Pour établir la durée de la détention préparatoire ou en vue du refoulement - comme pour déterminer le délai de 96 heures, durant lequel elle doit être examinée par une autorité judiciaire -, il faut se fonder sur le moment à partir duquel l'intéressé a effectivement été détenu pour des motifs de droit des étrangers (consid. 2b/aa). Au surplus, la durée se détermine de quantième à quantième sur le modèle de l'art. 110 ch. 6 CP (consid. 2b/cc).

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referenza

Articolo: art. 110 ch. 6 CP, Art. 13b al. 2 et art. 13c al. 2 LSEE

 
 
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