Regeste
Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI).
1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1).
2. Conditions auxquelles un intérêt suffisant à la constatation est considéré comme prouvé selon la doctrine et la jurisprudence (consid. 2). Un tel intérêt n'a pas été admis dans la cause jugée (consid. 3a et b).
