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Regeste

Art. 85 let. a OJ; décision de soumettre à votation populaire une initiative prétendument contraire au droit.
En droit zurichois, l'électeur n'a pas le droit d'exiger que soit soustraite à la votation populaire une initiative dont le contenu est prétendument contraire au droit mais que le Parlement cantonal a refusé d'invalider. En pareil cas, le recours de droit public doit être écarté sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs portant sur le contenu de l'initiative (consid. 2c et d).

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referenza

Articolo: Art. 85 let. a OJ