Principes régissant le prélèvement d'émoluments en matière de registre du commerce. L'émolument perçu pour un extrait du registre du commerce concernant une société anonyme ne peut pas être déterminé sur la base du capital de la société, celui-ci n'ayant aucun rapport avec l'importance du service fourni par l'office. Lorsque l'extrait consiste dans une feuille, avec sur ses deux côtés la photocopie d'un texte certifié authentique, un émolument de Fr. 30.- au plus peut être perçu dans le cadre du tarif actuel.