Le commerçant dont le siège est en RFA et qui vend directement aux particuliers en Suisse des appareils électriques qui n'ont pas fait l'objet d'une épreuve et qui ne sont pas munis d'un signe distinctif de sécurité au sens des art. 122 ss Ordonnance sur les installations à courant fort, met ces appareils sur le marché suisse, même si le contrat de vente est conclu en Allemagne, au siège du commerçant et en application du droit allemand. Peu importe à cet égard qu'un appareil électrique acheté par l'usager et importé par celui-ci pour son usage personnel ne soit de ce fait, selon un usage constant des autorités compétentes, pas soumis à la procédure d'épreuve et d'apposition du signe distinctif (consid. 1-3).

Dans le cas d'espèce, il n'y a ni erreur de droit, ni erreur sur les faits (consid. 4).