Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir.
1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1).
2. Un agriculteur a la qualité pour agir par la voie du recours de droit public contre la décision de classement de son terrain dans la zone à bâtir (consid. 2).
3. En tant que fermier, il est aussi recevable à agir par cette voie de droit contre la décision de classement visant le terrain qui lui est affermé (consid. 3).
4. Le classement contesté n'est en l'occurrence pas fondé sur des motifs objectifs (consid. 4).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.

navigazione

Nuova ricerca

 
 
Stampare risalire
Back