Regeste
Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'un home pour handicapés. Subventions. Libéralités.
Notion d'échange de prestations (consid. 6a). Les subventions ne font pas partie de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. Réduction proportionnelle de la déduction de l'impôt préalable en matière de subventions. Constitutionnalité de l'art. 26 al. 6 let. b et de l'art. 30 al. 6 OTVA (consid. 6b-d). Comparaison avec le droit allemand (consid. 6e) et avec la réglementation européenne (consid. 6f). Les contributions d'exploitation de l'assurance-invalidité selon l'art. 73 al. 2 let. b et c LAI sont des subventions (consid. 7).
Mode d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des libéralités, legs et autres attributions bénévoles de tiers à des organisations caritatives (consid. 8).
Art. 47 al. 3 OTVA: pas de modification rétroactive du mode de calcul des décomptes en cas de décompte d'après les taux d'impôt forfaitaires (consid. 9).