Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 55 al. 2 EIMP; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr; art. 1 let. f et art. 2 ch. 3 CERT; art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges".
Droit applicable (consid. 1).
Compétence et procédure pour l'examen matériel de la demande d'extradition quand la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique, conformément à l'art. 55 al. 2 EIMP (consid. 1.1).
Compétence et procédure pour l'examen des demandes de libération de la personne poursuivie détenue (consid. 1.2).
Double incrimination en matière de soutien (voire de participation) à une organisation criminelle, art. 260ter ch. 1 CP (consid. 2).
Objection fondée sur le caractère politique de l'acte (consid. 4).
Principe "ne bis in idem" (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 55 al. 2 EIMP, art. 260ter ch. 1 CP, art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr, art. 1 let seguito...

 
 
Stampare risalire
Back