Regeste
Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.).
Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt; pesée des divers intérêts en jeu, protégés par les droits fondamentaux, dans le cadre de l'art. 36 Cst.
