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Regeste

Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale; art. 34 Cst.; § 24, 38 et 78 Cst./ZG.
Procédure d'élection et procédure d'élection à la proportionnelle au regard de la Constitution fédérale (consid. 4.1).
Procédure d'élection à la proportionnelle selon le droit du canton de Zoug (consid. 4.2-4.4).
La procédure cantonale d'élection n'est pas compatible avec les principes de l'élection selon le système proportionnel (consid. 4.5).
Mise en oeuvre conforme à la Constitution de l'élection selon le système proportionnel, par la répartition correspondante des sièges (consid. 4.6).
Reconnaissance du droit coutumier conforme à la Constitution; il est permis d'accorder aux petites communes un droit minimal de deux sièges au parlement cantonal (consid. 5.2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 34 Cst., § 24, 38 et 78 Cst./ZG

 
 
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