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Regeste

Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst.; concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP); conflit négatif de compétence; garantie de l'accès au juge.
Le conflit négatif de compétence équivaut pour le justiciable concerné à un déni de justice formel et à une violation de la garantie de l'accès au juge (consid. 6.1). La compétence à raison de la matière est donnée, en tant que règle transitoire, au Tribunal administratif du canton de Berne (consid. 6.2).

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Articolo: Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst.

 
 
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