Regeste
Art. 8, 730 ss. CC, 42, 44, 97 et 99 CO.
Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier.
Validité? Effets, notamment quand l'immeuble est vendu à un tiers? Obligation du propriétaire vendeur de transférer sa dette au nouvel acquéreur? Conséquencesde l'inobservation de cette obligation? Preuve du dommage.
