Regeste
Saisie de salaire pour une dette alimentaire (art. 93 LP).
D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)?
Quand il faut entamer le minimum vital du débiteur, on doit saisir le montant calculé d'après la formule déterminante. Si, avant la saisie et indépendamment de la poursuite, le débiteura fait des paiements à son créancier, on n'en saurait tenir compte, quel qu'en soit le montant.