Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC).
Une convention portant sur l'attribution de la puissance paternelle (art. 156 CC) ne sera ratifiée que si elle est conforme à l'intérêt des enfants.
Appréciation des circonstances de l'espèce selon les critères généraux dégagés par la doctrine et la jurisprudence, qui évitent en principe de dissocier la puissance paternelle et la garde, d'une part, et de séparer des frères et soeurs, d'autre part.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 158 ch. 5 CC, art. 156 CC