3631 pagine simili trovate per aza://17-10-2006-6P-136-2006
-
17.10.2006 6P.136/2006
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine (art. 63 CP), droit de plainte (art. 28 CP), sursis à l'exécution de la peine (art. 41 CP)
-
02.09.2003 6P.63/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
22.08.2001 6P.70/2001
pubblicato
Cour de droit pénalProcédure
-
07.08.2003 6P.44/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
10.06.2005 6S.179/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Droit de porter plainte (art. 29 CP); écoutes téléphoniques illicites (art. 179bis et 179ter CP)
-
01.12.2006 6P.212/2006
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine, sursis à l'exécution de la peine
-
14.07.2006 6P.125/2006
Cour de droit pénalProcédurePrescription de l'action pénale; point de départ (art. 71 CP)
-
08.08.2006 6P.109/2006
Cour de droit pénalProcédureBlanchiment d'argent (art. 305bis ch. 2 CP)
-
12.02.2004 6P.150/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
17.08.2006 6P.152/2006
Cour de droit pénalProcédureFaux dans les titres, etc.