274 pagine simili trovate per atf://107-II-144
-
18.04.2024 6B 1098/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA); droit d'être entendu
-
02.11.2017 6B 9/2017
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, arbitraire
-
01.05.2001 1A.210/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
30.05.2006 4C.35/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
03.06.2019 2C 504/2019
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueSéquestre d'équidés
-
13.01.2023 1C 189/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
-
09.05.2003 6P.43/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
03.05.2016 1C 776/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu
-
16.11.2018 1C 589/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état
-
26.05.2020 2C 1068/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural