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Regeste

Art. 165 ch. 1 et 170 CP; délit successif, prescription.
1. Il n'y a pas de relation de délit successif entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et la banqueroute simple (consid. 1a).
2. Lorsque la banqueroute simple est le fruit de plusieurs actes propres à conduire à la déconfiture, l'auteur ne se rend coupable que d'une seule infraction. La prescription commence à courir à partir du dernier acte commis (consid. 1c).

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Articolo: Art. 165 ch. 1 et 170 CP