Regeste
Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme.
Eu égard à l'art. 647 al. 3 CO, le transfert du siège d'une société anonyme est immédiatement suivi d'effet avec l'inscription au registre du commerce. C'est pourquoi, à dater de ce jour, la société doit être poursuivie au lieu de son nouveau siège. La publication du transfert du siège dans la Feuille officielle suisse du commerce ne joue donc aucun rôle, contrairement à la norme générale applicable en l'absence de dispositions spéciales.
